Les deux réponses du Tribunal concernent les points
suivants :
1.
Les articles* 6
et 28 du règlement intérieur du conseil municipal adopté en 2008, après les
élections.
2.
L’attribution
d’un local** de travail pour les conseillers municipaux de l’opposition.
Vous
trouverez, ci-dessous, les deux jugements, dans leur intégralité.
*Dossier
déposé auprès du Tribunal Administratif le 29 Août 2008.
**Dossier
déposé auprès du Tribunal Administratif le 22 Septembre 2009. Monsieur le Maire
peut faire appel, dans les 2 mois qui suivent. Nous tiendrons nos lecteurs
informés des suites éventuelles.
Règlement intérieur du conseil municipal :
Le
RI a été adopté par le conseil municipal le 23 juin 2008.
Le
recours contentieux a été déposé le 29 août 2008, 6 jours hors délai légal. De
ce fait, le TA n’a pas statué sur toutes les demandes sauf en ce qui concerne
les remarques à propos de la rédaction de 2 articles.
Le
TA a retenu ce qui suit : M. le Maire a modifié la rédaction de 2
articles, avant l’envoi du texte, adopté par les conseillers municipaux, du RI
à M. le Préfet. Ces 2 articles ont été annulés « en tant que leur
rédaction porte des modifications postérieures à la rédaction adoptée par le
conseil municipal ». Le TA a estimé que M. le Maire n’a pas à modifier un
texte adopté par le conseil municipal et qu’il doit le publier tel quel !
Local de travail pour élus de l’oppostion :
La
décision de M. le Maire d’attribuer un local de travail pour les élus de l’opposition
a été annulée. Ce local devra répondre aux textes en vigueur et, en
particulier, être disponible pendant 2 heures, au moins, pendant les heures
d’ouverture de la mairie afin de permettre aux élus d’avoir accès aux dossiers
de la commune.
7 commentaires:
Le 27 Septembre 2012, le conseil municipal de Plaisance du Touch a délibéré au sujet des mesures compensatoires liées à « la réalisation de la ZAC des « Portes de Gascogne ».Curieusement notre maire à la Salvetat est muet sur ce sujet....alors que nous sommes concerné au même titre que Plaisance.
Le 26 Novembre un recours hiérarchique en préfecture demandant l’annulation des délibérations concernant les Portes de Gascognes a été déposé. . http://reinventonsplaisance.fr/files/L.Prefet.261112.pdf
La Salvetat est concerné par ce recours du fait que la rd 924 passe sur notre territoire
Il serait bon que notre maire explique le pourquoi de son silence sur ce sujet...
Ou la democratie vue par un dictateur à bout de souffle.C'est pour quand le changement?
Notre maire croit qu'il peut mener à la baguette la commune et ses administrés,que nenni,ouille a-t-on entendu du coté de la mairie.Un coup de baguette sur les doigts sa fait mal.Merci BVS et bon courage.
Félicitations vous ne vous laissez pas faire.
Enfin un éspoir dans cette commune grace à BVS que l'ordre et la justice soient rendu.Merci à vous pour vos actions au service des Salvetains.
j'ai l'impression que Mr le maire est incompetent a gerer le moindre petit probleme sur la commune mais moi homme de gauche j'ai peur que ses amis au pouvoir l'imite dans son incompetence a quoi a servi le changement?Heureusement qu'il ya des personnes comme vous qui ne lachent rien meme si des fois vont propos sont durs bravo a vous pour votre courrage...
B.V.S a su organiser 2 belles fetes du livres Quand B.V.S organisera t'elle la fete du TANGO?J'ai un excellent proffeseur a vous proposer,un grand danseur mondain specialiste des danses 2 pas en avant 3 pas en arriere.Ce n'es jamais de sa faute mais aux autres!!! Si vous voyez de qui je veux parler vous avez gagne le droit de ne pas revoté pour lui en 2014 et BRAVO a vous pour vos positions au sein du conseil municipal ne changé rien les salvetains commence a voir clair
Enregistrer un commentaire